Quatre scénarios sont avancés pour une refonte des instances médicales des fonctionnaires

Publié le 23.05.2017 par Lydie Watremetz
Article Hospimedia

Une mission d’évaluation du dispositif des instances médicales de la fonction publique pose un diagnostic plutôt défavorable. Elle épingle la complexité du système actuel. Deux des scénarios envisagés par les inspecteurs auteurs du rapport suggèrent de modifier la nature du dispositif avec un contrôle a posteriori des arrêts maladie.

L’organisation des instances médicales de la fonction publique ne semble pas pouvoir faire l’économie d’une restructuration. L’état des lieux dressé par les inspections générales des affaires sociales (Igas), de l’administration (IGA), des finances (IGF) et de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche (IGAENR) montre de sérieuses faiblesses. C’est surtout la complexité du système qui est remise en cause dans le rapport qui vient d’être mis en ligne sur le site Internet du ministère de l’Intérieur.

Des règles multiples

« La multiplicité des intervenants ainsi que le cloisonnement du dispositif entre les sujets couverts par le secret médical et les questions de gestion administrative et statutaire compliquent la prise en charge des agents malades« . Ils relèvent aussi que la distinction entre les différentes instances médicales n’obéit à aucune règle unique. Elle ne se fait pas, comme d’autres dispositifs relevant des ressources humaines, en fonction des trois versants de la fonction publique. « Les instances de droit commun se tiennent ainsi en administration centrale par ministère et, pour l’essentiel de leur activité, en département où un même secrétariat traite des agents de l’État et de la fonction publique hospitalière (FPH) ». Les inspecteurs ont recensé plus d’une centaine de secrétariats d’instances médicales gérés par les directions départementales de la cohésion sociale et communes à la FPE et FPH.

Pénurie médicale

Par ailleurs, la pénurie médicale explique en partie le faible nombre des médecins dans certains secrétariats, allongeant le temps des expertises. Certains représentants du personnel et des organisations syndicales de la FPH ont également rapporté à la mission que « ce sont souvent les mêmes médecins qui sont médecins traitants, membres des instances et réalisent les expertises sans toujours d’ailleurs se retirer de l’instance au cours de laquelle leur expertise est examinée« , ce qui peut poser question. À tout cela s’ajoute le fait que « l’absence de pilotage et de suivi d’activité au niveau national ne permet pas une gestion à long terme du dispositif ni l’équité du traitement des agents« , déplorent les quatre inspections. Ils envisagent en conclusion plusieurs scénarios d’évolution (lire ci-dessous). Les deux premiers conservent le principe d’un avis médical préalable. Par contre, les deux suivants réforment complètement le système pour le rapprocher du régime général. Le contrôle a posteriori des arrêts maladie (hors maladie professionnelle) et des accidents deviendrait alors la règle. Ils ajoutent que la mutation du système prôné dans le quatrième scénario implique un transfert à l’assurance maladie et à son service médical du contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires et l’instauration d’une cotisation des employeurs publics reliée à la sinistralité du travail.
Aujourd’hui, en dehors des régimes spécifiques, comme celui de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP), les petites unités comme les Ehpad peuvent rencontrer des difficultés. Les responsables administratifs polyvalents et peu nombreux ne maîtrisent pas toujours les processus et les dossiers des agents peuvent alors être mal orientés.

Quatre scénarios pour une refonte

Aujourd’hui, en dehors des régimes spécifiques, comme celui de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP), les petites unités comme les Ehpad peuvent rencontrer des difficultés. Les responsables administratifs polyvalents et peu nombreux ne maîtrisent pas toujours les processus et les dossiers des agents peuvent alors être mal orientés.
À l’issue de leur mission d’évaluation, les quatre inspections générales — celles des affaires sociales (Igas), de l’administration (IGA), des finances (IGF) et de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche (IGAENR) — ont retenu quatre scénarios d’évolution possibles :
• rénovation du cadre existant ;
• révision du dispositif pour le recentrer sur une approche purement médicale ;
• passage à un contrôle a posteriori propre à la fonction publique ;
• mutation complète de système en convergence avec le régime général.

Liens et documents associés
• Le rapport d’évaluation et ses annexes (Ministère de l’intérieur)

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Pénurie médicale

Quatre scénarios pour une refonte

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