Les Padhue peuvent déposer une demande d’autorisation d’exercice jusqu’au 30 octobre

Publié le 02/06/21 par Clémence Nayrak

Article Hospimedia 

 

La date butoir était initialement fixée au 29 juin mais la crise sanitaire ne laissait aux Padhue que peu de temps pour constituer leur dossier de demande d’autorisation d’exercice. Un arrêté paru ce 2 juin repousse l’échéance au 30 octobre.

Un arrêté, paru au Journal officiel (JO) ce 2 juin, porte plusieurs mesures générales relatives à la gestion de la crise sanitaire. L’une d’entre elles concerne directement les praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue).

Au regard de leur participation à la crise sanitaire, l’arrêté considère « que les critères d’éligibilité au dispositif de régularisation des Padhue ont été élargis aux professionnels exerçant leurs fonctions dans tout type d’établissement (lire notre article) et que la date limite de dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’exercice initialement prévue jusqu’au 29 juin 2021 n’apparaît pas suffisamment étendue« . Le texte indique en effet que « la mobilisation dont ces praticiens font preuve pendant la crise sanitaire est incompatible avec la préparation des dossiers de candidature« . Leur présence étant « toujours nécessaire en cette période« , le Gouvernement a donc décidé de reporter la date butoir du dépôt des dossiers de candidatures de quatre mois.

Cette décision concerne les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre. Ils doivent avoir été présents dans un établissement de santé, un établissement social ou un établissement médico-social entre le 1er octobre 2018 et le 30 juin 2019 et avoir exercé des fonctions rémunérées, en tant que professionnel de santé, pendant au moins deux ans en équivalent temps plein depuis le 1er  janvier 2015 pour se voir délivrer une attestation permettant un exercice temporaire. Cette démarche est désormais valable sous réserve du dépôt d’une demande d’autorisation d’exercice avant le 30 octobre 2021.

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