Les associations de majeurs protégés plaident pour des services civiques en établissement

Chargés par la commission des lois de l’Assemblée nationale d’une mission sur les droits fondamentaux des majeurs protégés (lire notre article), les députés Aurélien Pradié (LR, Lot) et Caroline Abadie (LREM, Isère) ont entamé en ce début d’année une série d’auditions. Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), avocats, contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL)… Lors des échanges engagés avec les acteurs de la protection judiciaire les 15 et 16 janvier derniers, les parlementaires se sont notamment penchés avec les associations sur les pistes qui permettraient d’améliorer le respect des droits fondamentaux des majeurs protégés.

Alors que le projet de loi sur la justice au XXI^e siècle et le rapport d’Anne Caron-Déglise sont récemment venus questionner la pertinence du système actuel (lire notre article), Fédération nationale des associations tutélaires (Fnat), Unapei et Union nationale des associations familiales (Unaf) ont tenté d’apporter un éclairage complémentaire. À la question « l’arsenal législatif doit-il être revu ?« , toutes ont répondu « non » unanimement. La loi de 2007 a en soi permis d’instaurer un éventail de mesures adaptées aux besoins des personnes, en permettant une personnalisation des mesures aux différents cas de figure. À la question « lesystème de protection judiciaire est-il perfectible ?« , à l’inverse un « oui » franc et massif s’est fait entendre.

Professionnaliser les mandataires

« La loi de 2007 permettrait en théorie d’avoir un respect parfait des droits des personnes vulnérables« , analyse Agnès Brousse, coordinatrice du développement des actions de la protection juridique des majeurs à l’Unaf. Presque parfaite du point de vue théorique, la législation souffre néanmoins de son application, « pas toujours effective ni optimisée« , reprend la représentante de l’Unaf. Pointé du doigt notamment, le manque de moyens du corps judiciaire. À l’origine d’un désengagement à petits pas des juges et des greffes faute de temps, les difficultés budgétaires signent également la crise de vocation que vit le métier de mandataire judiciaire : 1 380 euros (€) en début de carrière pour des métiers paradoxalement lourds de responsabilité. À ce titre, les associations insistent sur le besoin de professionnalisation : « Un certificat national de compétences, ce n’est pas un diplôme, on s’est arrêté à mi-chemin« , souligne à ce titre Hadeel Chamson, délégué général de la Fnat. Aussi appelle-t-il à profiter de la future loi sur la dépendance pour offrir davantage de perspectives professionnels aux mandataires offrant la possibilité « d’aller vers les diplômes« .

Alors que la mission d’Anne Caron-Déglise appelait à obliger la désignation d’un mandataire judiciaire en Ehpad, les associations y vont également de leur propositions : introduire des intermédiaires pour alléger la charge de travail des mandataires et renforcer le suivi des mesures, tout particulièrement en établissement médico-social. « On pense de plus en plus à des services civiques intégrés dans les services mandataires« , signale Agnès Brousse. Ces dernières pourraient ainsi, lors de passage sur un établissement, rencontrer les personnes et voir si des besoins de visites du mandataire sont nécessaires. Un moyen de constituer « des relais dans la relation humaine de proximité et faire la passerelle ou l’alerte avec les mandataires« , reprend la représentante de l’Unaf.

« Mettre en cohérence » codes civil et de la santé publique

« Ce qui pêche le plus en dehors des moyens, qui est vraiment le fil conducteur de toutes les difficultés que nous rencontrons, c’est l’information« , poursuit Marie-Thé Carton, directrice de la protection juridique à l’Unapei. « Pierre angulaire de la protection juridique« , ce pan de la prise en charge, estime la responsable est « très mal délivré ou tout du moins insuffisamment délivré« . Pour répondre à la problématique, les représentants d’associations insistent notamment sur la nécessité de renforcer la connaissance des tuteurs familiaux autour des mesures de protection et des droits pour mieux s’assurer de leur respect. À ce titre, les associations se rejoignent sur deux points : permettre aux tuteurs familiaux d’assurer des mesures de représentation et d’assistance et, dans le prolongement, introduire des garde-fous par un contrôle des juges a minima.

« Problématique encore très importante pour la protection juridique« , la question de l’accès aux soins a quant à elle été évoquée sous l’angle du respect, ou plutôt, du non-respect des droits en cas de décisions médicales. Mise en danger immédiate, urgence vitale… Afin d’éviter des situations « qui dégénèrent au détriment de la santé » des personnes protégées, les associations ont également évoqué la nécessité de mettre en cohérence les textes des codes civil et de la santé publique, « pour que tout le monde travaille sur le même lexique« .