L’Ehpad public refuse de payer les pots cassés et appelle à un moratoire du point Gir départemental

capture-decran-2016-12-02-a-16-10-06Publié le 19.05.2017 par Agathe Moret
Article Hospimedia

La création du point Gir départemental n’en finit pas d’indigner. Dénonçant « l’équité de façade » de la mesure, la Conférence nationale des directeurs d’établissements pour personnes âgées et handicapées s’inquiète des mauvaises retombées sur l’emploi qui risquent d’en découler. Une analyse partagée par la FHF qui appelle au moratoire de la réforme.


Après la Fnadepa, c’est aujourd’hui aux acteurs du secteur public de dénoncer le point Gir départemental. La Conférence nationale des directeurs d’établissements pour personnes âgées et handicapées (CNDEPAH) s’est ainsi fendue d’un communiqué ce 18 mai pour dénoncer le principe « d’équité de façade » que revêt la disposition instituée dans le cadre de la réforme de la tarification du handicap.


Entériné par la loi d’adaptation de la société au vieillissement, le point Gir départemental devra être arrêté, chaque année au 1er avril, par les conseils départementaux à compter de 2017. Présenté comme une « valeur de référence départementale » à même de prévenir toute évolution négative des forfaits d’une année à l’autre, ce point devra être au moins égal à la somme des forfaits globaux dépendance avant soustraction des participations et des tarifs journaliers divisée par la somme des points Gir.

Une perte de recette de plus de 200 M€

Or, déplore la conférence, son instauration met à jour des réalités de traitement « très disparates » selon les départements. D’après les retours de trente-sept départements, la valeur du point oscillerait de 5,86 euros (€) à 7,95 € (la Fnadepa a pour sa part identifié des points Gir allant de 5,68 € à 9 € sur une quarantaine de départements). Tout aussi inquiétant selon elle, le sort réservé aux établissements surdotés. Rappelant que les établissements les mieux dotés « sont encore bien loin des objectifs du plan Solidarité grand-âge et des attentes légitimes des usagers et de leurs familles« , la CNDEPAH s’interroge : « Comment aujourd’hui admettre que des Ehpad soient « surdotés », sauf à méconnaître complètement leurs réalités de terrain ?« 

« Nous nous sentons pris en étau, explique Daniel Cassé, directeur d’Ehpad et président de la fédération, à Hospimedia. On ne voit pas comment faire sans supprimer des emplois. » Alors que le CH-FO et le Syncass-CFDT signalaient en mars dernier des diminutions de l’ordre de 20 à 30% de la dotation dépendance des établissements les mieux dotés, la FHF évoque quant à elle dans un communiqué du 19 mai une perte de recettes estimée à plus de 200 millions d’euros. « Ce sont des milliers d’emplois auprès des personnes âgées qui disparaîtront« , dénonce-t-elle.

Faire le distinguo entre les statuts juridiques

À titre d’exemple la CNDEPAH évoque la situation d’un Ehpad public autonome des Hauts-de-Seine, dont le point moyen est fixé à 7,05 €. L’établissement devrait ainsi voir son forfait dépendance diminuer de 174 000 € sur sept ans, soit une perte d’environ cinq équivalents temps plein (ETP) d’aides-soignants. Une perspective inenvisageable pour la conférence, tout comme le transfert de charge vers le seul tarif modulable, l’hébergement, ou le développement de la tarification de prestations en sus — piste possible bien que « vraisemblablement marginale en termes d’efficacité financière« .

Entre perte de qualité notable et remise en question de l’accès à tous au service public, la CNDEPAH invite alors ses établissements à négocier auprès des conseils départementaux et les incite à voter une motion précisant l’impact financier qui en découle. Ce, en demandant le maintien du niveau antérieur de leur forfait dépendance. Autre option envisagée par Daniel Cassé, la création d’un distinguo selon le statut juridique des structures. Une proposition également formulée par la FHF au titre des contraintes statutaires auxquelles est soumis le secteur public et au regard des avantages fiscaux concédés au secteur privé avec le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) et le crédit d’impôt sur la taxe des salaires (CITS). Aussi la fédération va-t-elle plus loin encore et demande, face aux répercussions extrêmement graves qui se profilent, « un moratoire sur la réforme de la tarification des Ehpad« .

 

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