Publié le 11.05.2017 par Thomas Quéguiner
Article Hospimedia
Par le biais d’un décret publié ce 10 mai au Journal officiel (JO), le Gouvernement détaille les modalités de mise en œuvre dans la fonction publique du compte personnel d’activité (CPA) effectif depuis début janvier. En dix-huit articles, le texte rappelle que ce dispositif n’inclut que le compte personnel de formation (CPF) et le compte d’engagement citoyen (CEC) mais aucun compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) comme c’est le cas pour les salariés du privé. Si la prévention de la pénibilité n’est que trop partiellement appliquée dans la fonction publique, l’Inspection générale des affaires sociales et celle de l’administration jugeaient en effet prématuré l’an dernier d’y transposer un C3P. Elles pointaient le retard des employeurs publics, notamment hospitaliers, à respecter leurs obligations et listaient plusieurs préalables à lever sur les contrôles, les statistiques, les compensations.
Au titre donc du CPF, les agents publics peuvent accumuler jusqu’à 150 heures. L’alimentation du compte s’effectue à hauteur de 24 heures maximum par année de travail jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures. Au bout de cinq ans, on passe ensuite à un rythme de 12 heures maximum par an jusqu’au plafond des 150 heures. Quant aux personnels en catégorie C non diplômés, ils peuvent cumuler 48 heures par an dans la limite de 400 heures. Ces éléments étaient d’ores et déjà précisés dans l’ordonnance — et son rapport associé — parue le 20 janvier au JO.
À noter que « l’utilisation du CPF porte sur toute action de formation, hors celles relatives à l’adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre du projet d’évolution professionnelle« . En cas d’inscription à un concours ou à un examen professionnel, l’agent peut, « dans la limite d’un total de cinq jours par année civile« , utiliser son compte épargne-temps (CET) ou « à défaut » son CPF pour disposer d’un temps de préparation personnelle selon un calendrier validé par l’employeur. Enfin s’agissant du CEC, les heures de formation ici acquises peuvent être utilisées de deux manières : pour acquérir les compétences nécessaires à l’exercice des activités bénévoles ou de volontariat (associatif, service civique, réserve sanitaire…) ; pour mettre en œuvre le projet d’évolution professionnelle en complément des heures inscrites au CPF.
Les premières heures créditées sur le CPF le seront début 2018 au titre de l’année 2017. D’ici là, celles obtenues au titre du droit individuel à la formation (Dif), que le CPF vient remplacer, seront automatiquement transférées sur le nouveau compte sans démarche particulière. Enfin, le décret confirme que les droits acquis sur le CPA seront préservés même en cas de mobilité interfoncton publique ou de départ vers le privé.
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