Publié le 03.02.2020 par Edoxie Allier
Article Hospimedia
À l’ordre du jour le 30 janvier du Conseil commun de la fonction publique, trois projets de décrets en faveur des travailleurs handicapés. A notamment été présentée une expérimentation pour faciliter la titularisation des stagiaires.
Le Conseil commun de la fonction publique (CCFP) a examiné lors de son assemblée plénière du 30 janvier trois projets de décrets ayant pour sujets les travailleurs en situation de handicap. Les modalités de deux expérimentations y sont détaillées.
La première expérimentation vise à faciliter la titularisation pour « les bénéficiaires de l’obligation d’emploi fixée par le Code du travail, c’est-à-dire les personnes en situation de handicap qui bénéficient d’un contrat d’apprentissage (contrat de droit privé) et qui effectuent leur formation en alternance auprès d’un personne de droit public». La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit « un accès direct sans concours à un corps ou cadre d’emplois relevant de l’une des trois fonctions publiques» et la personne en situation de handicap peut faire l’objet d’une titularisation, rappelle le rapport de présentation du décret. La loi fixe également une date limite d’adoption des mesures d’application en février 2020 ainsi qu’une durée de cinq ans de l’expérimentation.
Concrètement, le projet de texte actuel explique que le candidat devra envoyer un dossier « trois mois avant le terme de [son] contrat d’apprentissage». Ensuite, une commission composée d' »au moins trois membres [dont] un agent du corps de niveau équivalent ou supérieur au corps postulé, extérieurs au service dans lequel le candidat en situation de handicap a effectué son apprentissage, une personne compétente en matière de handicap [et] une personne du service des ressources humaines» auditionnera les candidats « au plus tard un mois avant le terme». Selon sa mouture actuelle, le projet de décret prévoit qu' »un bilan des recrutements [soit] présenté annuellement devant le comité social compétent», qui dans le cas de la fonction publique hospitalière est le « comité technique d’établissement compétent».
Accès un cadre supérieur
La deuxième expérimentation, dont le projet de décret a été présenté le 30 janvier, fixe « les modalités d’accès à un corps ou cadre d’emploi de niveau supérieur ou de catégorie supérieure par la voie du détachement». Selon le rapport de présentation du décret, son but est d' »aménager en sus des procédures de promotion de droit commun une voie dérogatoire permettant de contribuer à ce que les fonctionnaires en situation de handicap puissent avoir un parcours professionnel exempt de toute forme de discrimination». Après un passage devant une commission, le projet de décret propose que « lorsque le statut particulier ne prévoit pas de stage ou de formation initiale pour les lauréats du concours interne, le détachement est prononcé pour une durée d’un an». Au terme de cette période, « l’appréciation de l’aptitude professionnelle du fonctionnaire est effectuée par une commission mise en place par l’administration d’emploi». Un renouvellement est envisageable. En fin de compte, soit le fonctionnaire est intégré définitivement, soit il est « réintégré de plein droit dans son corps d’origine». Cette expérimentation devrait se dérouler jusqu’au 31 décembre 2025 mais « le Gouvernement présentera au Parlement, au plus tard un an avant son terme, un rapport d’évaluation de cette expérimentation», selon le rapport de présentation du décret.
Portabilité des équipements
La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a « institué plusieurs mesures nouvelles tendant à mieux garantir l’égalité de traitement des agents publics et des personnes en situation de handicap», selon le rapport de présentation du troisième décret. Ainsi, le projet de décret prévoit que la portabilité des équipements du poste de travail des personnes en situation de handicap soit « réalisée uniquement lorsque les équipements contribuent à l’adaptation du nouveau poste de travail de l’agent et que son coût est inférieur à celui qui résulterait de l’adaptation du nouveau poste de travail». Les modalités de mise en oeuvre de la portabilité sont destinées à être définies par convention mais « les dépenses afférents à la portabilité et, le cas échéant, de l’adaptation du nouveau poste de travail sont prises en charge par l’administration d’accueil de l’agent». Toujours dans le même projet de décret, sont prévues des »dérogations aux règles normales de déroulement des concours, des procédures de recrutement et des examens» grâce à un « certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, [qui] précise la nature des aides humaines et techniques nécessaires pour permettre aux candidats de composer dans des conditions compatibles avec leur situation compte tenu de la nature et de la durée des épreuves.»
Liens et documents associés
Projet de décret sur la portabilité des équipements du poste de travail [PDF]
Projet de décret sur les modalités d’accès des fonctionnaires [PDF]
Projet de décret sur l’expérimentation de titularisation [PDF]
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