Qu’est-ce que la mise en disponibilit\u00e9 dans la fonction publique ? Qui peut en b\u00e9n\u00e9ficier et dans quelles conditions ? Le Labo Staff r\u00e9pond aux questions que vous vous posez sur le sujet.<\/p>\n
Qu’est-ce que la mise en disponibilit\u00e9 ?<\/span><\/p>\n La disponibilit\u00e9 est la p\u00e9riode temporaire durant laquelle un agent de la fonction publique cesse d’exercer son activit\u00e9 professionnelle. Celle-ci\u00a0peut intervenir \u00e0 la demande du fonctionnaire titulaire ou de l’\u00e9tablissement. Lors d’une mise en disponibilit\u00e9,\u00a0la r\u00e9mun\u00e9ration et les droits d’avancement \u00e0 la retraite sont suspendus. La disponibilit\u00e9\u00a0de droit<\/span><\/p>\n Pour que la mise en disponibilit\u00e9 soit accord\u00e9e \u00e0 l’agent, elle doit \u00eatre l\u00e9gitim\u00e9e par l’un des motifs suivants :<\/p>\n – \u00e9lever un enfant de moins de 8 ans ( pour une p\u00e9riode de 3 ans maximum, renouvelable) La disponibilit\u00e9 sous r\u00e9serve de n\u00e9cessit\u00e9 de service<\/span><\/p>\n Il existe d’autres motifs pour les mises en disponibilit\u00e9 sous r\u00e9serve de n\u00e9cessit\u00e9s de service : \u00c0 l’expiration de la p\u00e9riode de disponibilit\u00e9, l’agent peut r\u00e9int\u00e9grer son administration sur l’une des trois premi\u00e8res vacances de son grade.<\/p>\n La disponibilit\u00e9 d’office<\/span><\/p>\n Tout comme la disponibilit\u00e9 sur demande, la disponibilit\u00e9 d’office doit avoir un motif valable pour \u00eatre effective : Au terme de la disponibilit\u00e9 d’office, le fonctionnaire peut \u00eatre\u00a0reclass\u00e9, r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 son poste ou admis \u00e0 la retraite.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Qu’est-ce que la mise en disponibilit\u00e9 dans la fonction publique ? Qui peut en b\u00e9n\u00e9ficier et dans quelles conditions ? Le Labo Staff r\u00e9pond aux questions que vous vous posez sur le sujet.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[281],"tags":[276,277,278,74,279],"class_list":["post-3962","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-conseils","tag-disponibilite","tag-fonction-publique","tag-fonctionnaire","tag-hopital","tag-mise-en-disponibilite"],"acf":[],"yoast_head":"\n
\nPour faire une demande de mise en disponibilit\u00e9, vous devez en faire la demande par courrier recommand\u00e9 au directeur de l’h\u00f4pital et \u00e0 la direction des soins. La demande de r\u00e9int\u00e9gration doit \u00eatre faite deux mois avant la fin de mise en disponibilit\u00e9, trois mois pour les fonctions publiques territoriales et d’\u00c9tat.<\/p>\n
\n– s’occuper d’un enfant, d’un parent ou d’un conjoint malade ou atteint d’un handicap n\u00e9cessitant la pr\u00e9sence d’une tierce personne (pour une p\u00e9riode de 3 ans maximum, renouvelable)
\n– suivre son conjoint, tenu de d\u00e9m\u00e9nager pour des raisons professionnelles (pour une p\u00e9riode de 3 ans, renouvelable)
\n– se rendre \u00e0 l’\u00e9tranger pour adopter un enfant (6 semaines)
\n– exercer un mandat d’\u00e9lu ( dur\u00e9e du mandat)
\n– rechercher un nouvel emploi, dans le cas o\u00f9 le pr\u00e9c\u00e9dent emploi aurait \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9 (pour 3 ans maximum, renouvelable).<\/p>\n
\n– convenances personnelles (pour une p\u00e9riode de 3 ans, renouvelable dans la limite de 10 ans),
\n– \u00e9tudes ou de recherches pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (3 ans, renouvelable une fois)
\n– cr\u00e9ation ou reprise d’une entreprise (p\u00e9riode de 2 ans)
\n– exercice dans un organisme international (pour une p\u00e9riode de 3 ans, renouvelable une fois).<\/p>\n
\n– l’agent peut \u00eatre mis en disponibilit\u00e9 d’office quand il a \u00e9puis\u00e9 des droits de cong\u00e9 maladie et qu’il ne peut \u00eatre reclass\u00e9 dans l’imm\u00e9diat, en raison de son \u00e9tat de sant\u00e9
\n– la disponibilit\u00e9 d’office en attente de r\u00e9int\u00e9gration peut intervenir \u00e0 la fin d’un d\u00e9tachement, d’une disponibilit\u00e9 sur demande ou d’une mise hors cadres
\n– la disponibilit\u00e9 \u00e0 l’issue d’une r\u00e9orientation professionnelle concerne le fonctionnaire en situation de r\u00e9orientation. Il peut \u00eatre mis en disponibilit\u00e9 s’il a refus\u00e9 successivement 3 offres d’emploi lui correspondant.<\/p>\n